A savoir

Un différend, un litige de la vie courante ? A qui s’adresser ?

Vous avez un problème avec votre voisin ? Un conflit avec votre locataire ou votre propriétaire ou dans votre copropriété ? Une difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent ? Une tromperie par un commerçant ou un artisan ? Une difficulté avec un fournisseur d’accès ? Une arnaque à la vente sur internet ? …

La solution ?
Contacter le Conciliateur de Justice pour plusieurs raisons :
  • c’est sa mission d’assurer le règlement amiable des conflits
  • il a suivi des formations sur les contentieux de la consommation auprès de l’Ecole Nationale de la Magistrature
  • c’est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le Président de la Cour d’Appel
  • si votre conflit n’entre pas dans ses compétences, il vous enverra vers les juridictions compétentes (Défenseur des Droits si une administration est mise en cause ou Tribunal (TGI ou d’Instance)
  • la procédure est gratuite et confidentielle
Où le trouver  à Aix-en-Provence ?

Des permanences sont tenues à différents lieux : 19 rue Cancel dans le centre ville ; à la Maison de la Justice et du Droit de la ZAC ; à Luynes, aux Milles, à certaines mairies annexes comme celle du Pont de l’Arc.

Les personnes habitant ou ayant un intérêt dans les quartiers Sud ou dont la partie adverse est dans ce périmètre peuvent se rendre aux permanences assurées par M.  Galland à la mairie annexe du Pont de l’Arc.

A noter : les demandes des habitants des quartiers du Val Saint-André et de la Torse sont renvoyées automatiquement vers M. Galland car il n’y a pas de permanence assurée par les mairies de ces quartiers.

Quelle est la procédure ?
  • Prendre rendez-vous

Par téléphone : appeler  Mme Terras, secrétaire du maire de secteur au 04 88 71 83 51 pendant les heures de bureau ; lui exposer brièvement  le problème

Par mail : demande de rendez-vous  à adresser à  pierre.galland@conciliateurdejustice.fr ou en ligne par l’intermédiaire du site https://www.conciliateurs.fr/

Par  courrier : à  adresser à M. Pierre Galland conciliateur de justice mairie annexe des Quartiers Sud 6 Place Sextia Conta 13090 Aix-en-Provence,

  • 1er rendez-vous :

Il a lieu  à la Mairie Annexe des Quartiers Sud au Pont de l’Arc pendant la permanence de M. Galland le mercredi après-midi entre 13h30 et 17h ; sa durée est de ¾ d’heure.                                                  

L’échange direct permet au conciliateur d’apprécier la nature et l’importance du litige.

 

  • Et après ?

Selon la nature du litige, la partie adverse est également convoquée. Une rencontre est organisée entre les deux parties pour parvenir à un accord, à une conciliation qui aura la même valeur qu’un jugement du tribunal.

Si le différend n’est pas réglé à l’amiable, le demandeur peut intenter une action en justice.

D’autres questions ?

N’hésitez pas à consulter le site : https://www.conciliateurs.fr/

Selon les informations communiquées par M. Pierre Galland.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.