Circulation

Retour à la normale ?…

A la rentrée de septembre, nous avions eu la désagréable surprise de constater que les règles avaient drastiquement changé pour le stationnement règlementé dans les quartiers en zone 3, dont nous faisons partie.

Après signalement de cette anomalie, Eric Chevalier, adjoint délégué au stationnement, a écrit au Président de notre CIQ pour lui indiquer que
« Suite à une erreur matérielle, l’arrêté du 6 juillet 2019 n’a pas retranscrit les dispositions prévues par les délibérations du conseil municipal. Cette erreur va être rectifiée dans un nouvel arrêté ».

Nous sommes donc actuellement dans l’attente de ce nouvel arrêté qui nous permettra un retour à la normale :
– stationnement payant de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00
– abonnement annuel 200 €
– deux abonnements par foyer
– tous les autres éléments sont dans notre article récapitulatif

Attention : tant que l’arrêté modificatif n’a pas été pris, les tarifs erronés seront pratiqués. Dans la mesure du possible, retardez donc le renouvellement de vos abonnements.

Et pour ceux qui ont déjà payé le prix fort ?

Nous nous sommes renseignés auprès des services DGST Infrastructures et Déplacements qui nous ont très précisément indiqué la différence entre un arrêté et une délibération*.

Dans le cas qui nous intéresse, les arrêtés qui comportent des erreurs (mars et juillet 2019) auraient été opposables sous deux mois (ce délai est dépassé). Ils sont complémentaires à la délibération de juillet 2018, applicables et exécutoires de plein droit jusqu’au prochain arrêté du Maire.

Conséquence pour les personnes qui ont payé le prix fort sans relever l’erreur : il ne leur restait plus que les yeux pour pleurer.

Devant cet état de fait, nous avons déploré que ce soient les résidents qui fassent les frais d’une erreur matérielle.

M. Chevalier nous a répondu qu’il était d’accord, que « les résidents n’ont pas à faire les frais d’une erreur matérielle » et qu’il avait « demandé aux services de prendre les dispositions juridiques nécessaires. »

Nous sommes donc en attente en espérant un heureux dénouement…


*Une délibération du conseil municipal est un acte administratif unilatéral, c’est l’expression juridique de l’application du droit pour les organes exécutifs: concernant en l’occurrence la dépénalisation du stationnement sur voirie qui fixe le cadre juridique réglementaire imposé par la loi  et permet au Conseil Municipal de fixer dans ce contexte les règles générales à mettre en place (définition des zones, horaires, modalités des abonnements, etc…).

Un arrêté du maire vient préciser une délibération  par l’application et les modalités de mise en œuvre de la décision (précise dans le détail les voies et leur affectation dans les zones par exemple).
Ainsi, un arrêté peut déroger à une décision du Conseil municipal (uniquement dans certains domaines) ayant fixé les règles générales en l’occurrence pour le stationnement sur voirie car il s’agit des règles de Police du Maire que le conseil Municipal lui a conféré en début de mandat. Il en est ainsi par exemple pour une erreur matérielle ayant été retranscrite concernant les horaires du stationnement payant 18h00 sur la délibération du conseil Municipal et 19h00 sur l’arrêté. C’est bien 19 h00 qu’il faut appliquer / dernier acte administratif en l’occurence l’arrêté en vigueur.
Ainsi, un arrêté est uniquement fixé par le Maire  (art L2122-12 du CGCT – Pouvoirs de police du Maire). C’est un acte complémentaire à une délibération voté au conseil municipal (article L2122-22 du CGCT) mais qui s’applique de plein droit.
Les arrêtés signés sont donc exécutoires et même s’ils subissent une erreur matérielle, ils sont opposables sous 2 mois, ils sont applicables et exécutoires de plein droit jusqu’au prochain arrêté du Maire.

2 commentaires

  • Bonjour,
    Le meilleur dénouement serait que le stationnement soit gratuit pour les résidents et payant pour les visiteurs et autres…
    Avec tarif progressif (Au plus vous restez, au plus vous payez)
    MV

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